J.O. 223 du 26 septembre 2006
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Arrêté du 12 septembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0623788A
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de 3e catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Seiller
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon